Conditions d’utilisation de Masterpass

Dernière mise à jour : 10 novembre 2016

1.            Introduction

MasterpassMC par Mastercard est un service de portefeuille numérique (« Masterpass ») offert par Mastercard International Incorporated (y compris ses filiales et ses sociétés affiliées, « Mastercard ») qui enregistre électroniquement les données relatives au compte et les renseignements relatifs au paiement, à l’expédition et au programme de fidélité de votre choix dans un seul endroit pratique (un « Portefeuille Masterpass ») et qui transmet cette information à votre demande, y compris par l’entremise de toute application mobile émise par Masterpass (« Application mobile ») aux commerçants participants qui affichent le bouton Masterpass à la caisse (le « Bouton de caisse Masterpass ») sur leur site Web, leur site mobile, leur application pour appareil intelligent ou leur point de vente sans contact en personne (chacun, un « Commerçant Masterpass »).

Les présentes Modalités d’utilisation (« MDU ») et la Politique de confidentialité de Masterpass (la « déclaration de confidentialité » et avec ces MDU, ces « Modalités ») constituent un accord juridique entre vous et Mastercard. EN VOUS INSCRIVANT AU PORTEFEUILLE MASTERPASS, QUI COMPREND UN CLIC POUR ACCEPTER LES PRÉSENTES MODALITÉS, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS D’UTILISATION COMPRISES DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS ET TOUTES LES AUTRES RÈGLES, POLITIQUES ET PROCÉDURES RELATIVES À MASTERPASS QUE MASTERCARD PEUT VOUS FOURNIR DE TEMPS À AUTRE (COMME CELA EST DÉCRIT DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS).  VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE RESPECTER LES MODALITÉS, LES CONDITIONS ET LES DISPOSITIONS DES ÉMETTEURS DE VOS CARTES (COMME CELA EST DÉFINI CI-DESSOUS).

« Vous » (et tous les dérivés afférents) désigne individuellement vous et toute personne agissant en votre nom, sous votre autorité ou avec votre permission et, si vous acceptez ces Modalités au nom d’une société ou de toute autre entité juridique, désigne cette entité juridique. Vous déclarez et certifiez les points suivants : (i) vous avez au moins 18 ans (ou vous avez l’âge minimum pour pouvoir conclure un contrat dans votre territoire), (ii) vous êtes en mesure de conclure un contrat ayant force obligatoire et (iii) vous êtes un résident autorisé de l’un des pays où Masterpass est accepté. Si vous acceptez les présentes Modalités au nom d’une société ou de toute autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que : (x) vous avez le pouvoir de lier l’entité juridique, (y) cette entité juridique est autorisée à faire des affaires dans les territoires où vous faites affaires et (z) tous les employés, les dirigeants, les agents et les autres représentants de l’entité juridique qui utilisent votre portefeuille Masterpass sont dûment autorisés à y accéder et à l’utiliser pour effectuer des transactions. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES MODALITÉS, VOUS NE POUVEZ PAS VOUS INSCRIRE À UN PORTEFEUILLE MASTERPASS OU UTILISER MASTERPASS.

Les présentes Modalités prévoient que tous les différends entre vous et Mastercard seront résolus par ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. VOUS ACCEPTEZ D’ABANDONNER VOTRE DROIT DE MENER LA CAUSE DEVANT LES TRIBUNAUX pour affirmer ou défendre vos droits en vertu du présent contrat, sauf pour les questions qui peuvent être portées à la Cour des petites créances. Vos droits seront déterminés par un ARBITRE NEUTRE et NON un juge ou un jury et vos réclamations ne peuvent faire l’objet d’un recours collectif. Veuillez consulter la section 27 (« Résolution de litiges et arbitrage ») pour obtenir les détails concernant votre entente d’arbitrage de tout différend avec Mastercard.

Veuille noter que certaines caractéristiques et fonctionnalités décrites dans les présentes peuvent ne pas être offertes actuellement dans le cadre des services Masterpass ou peuvent ne pas être offertes dans tous les pays.

2.            Configuration de votre portefeuille Masterpass

Vous pouvez vous inscrire au portefeuille Masterpass en fournissant les renseignements figurant sur les pages d’inscription au portefeuille Masterpass, y compris (et le cas échéant) une adresse courriel et un numéro de téléphone mobile valides, une question et une réponse de sécurité, un message d’inscription et un mot de passe. Vous pouvez ensuite enregistrer les renseignements de paiement (numéro de carte et date d’expiration), l’information de facturation et les autres renseignements sur vos cartes de crédit, de débit et prépayées rechargeables (« Cartes »), les cartes de récompense (« Numéros de récompenses ») prises en charge par Masterpass (comme cela est indiqué sur les pages d’inscription) ainsi que les renseignements sur vos préférences de livraison. Tous les renseignements sur vos cartes, vos numéros de récompenses et la livraison sont collectivement appelés « Renseignements de paiement » dans les présentes Modalités.

3.            Protection et mise à jour des renseignements sur votre compte

(a)          Mots de passe. Vous êtes responsable de garder en sécurité votre mot de passe pour le portefeuille Masterpass ainsi que pour toutes les activités réalisées par l’entremise de votre portefeuille Masterpass, y compris les activités d’autrui (peu importe si ces activités sont autorisées ou non). Vous devez informer immédiatement Mastercard de toute utilisation non autorisée de votre portefeuille Masterpass. Mastercard se réserve le droit de vous demander de modifier tout mot de passe si Mastercard estime que vos mots de passe ne sont plus sécurisés.  Ni Mastercard ni ses agents ne peuvent être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage de toute nature pouvant résulter de l’utilisation non autorisée de votre portefeuille Masterpass ou de toute information de paiement (que ce soit avec ou sans votre connaissance), sauf dans la mesure où ce qui précède est interdit en vertu de la loi applicable.

(b)          Maintien des renseignements à jour. Vous êtes seul responsable du maintien de la mise à jour et de la précision des renseignements relatifs à votre portefeuille Masterpass, y compris tous les renseignements de paiement. Mastercard n’assume aucune responsabilité concernant l’authenticité, la validité, l’exactitude ou l’intégralité des renseignements de paiement que Mastercard transmet en votre nom.

4.            Utilisation de votre portefeuille Masterpass

(a)          Généralement. Lorsque vous cliquez sur le bouton « Terminer le magasinage » (ou semblable) sur le site Web de Masterpass ou d’un autre portefeuille connecté à Masterpass, Mastercard transmet vos renseignements de paiement choisis au commerçant Masterpass.  Lorsque le commerçant Masterpass reçoit vos renseignements de paiement, il soumet la transaction pour traitement.

(b)          Connexion avec Masterpass. Masterpass peut vous offrir la possibilité de connecter votre portefeuille Masterpass à certains commerçants sélectionnés pour permettre un paiement plus rapide au moyen de deux méthodes. L’une des options vous sera offerte lors du passage à la caisse sur le site Web ou l’application du commerçant Masterpass.  Lorsque vous aurez examiné et confirmé les détails de votre commande lors du passage à la caisse, un écran apparaîtra vous offrant la possibilité de connecter votre portefeuille Masterpass au commerçant Masterpass. La deuxième option de connexion consiste à cliquer sur le bouton « Se connecter avec Masterpass » sur le site Web ou l’application d’un commerçant Masterpass. Vous aurez alors la possibilité d’approuver la connexion de votre portefeuille Masterpass désigné à un commerçant Masterpass donné. Lorsque votre portefeuille sera connecté à un commerçant Masterpass, après avoir cliqué sur le bouton « Acheter avec Masterpass » sur le site Web ou l’application de ce commerçant, vous verrez vos renseignements de paiement pertinents et vous n’aurez qu’à vous connecter à votre portefeuille Masterpass pour conclure la transaction.

(c)           Paiement rapide. Certains commerçants Masterpass vous donnent la possibilité d’effectuer un « Paiement rapide » qui vous permet de passer à la caisse sans vous connecter à votre portefeuille Masterpass si vous êtes connecté au site Web du commerçant Masterpass. Si un commerçant Masterpass offre le paiement rapide, vous en serez informé pendant le processus de connexion de votre portefeuille et vous aurez l’occasion de permettre ou de refuser la connexion de votre portefeuille Masterpass au paiement rapide. Si vous activez le paiement rapide pour un commerçant Masterpass et que vous êtes connecté au site Web ou à l’application du commerçant, vous pouvez conclure votre transaction en cliquant sur le bouton « Acheter avec Masterpass » lors de votre passage à la caisse.  Vous pouvez déconnecter votre portefeuille de n’importe quel commerçant Masterpass à tout moment à partir de la page Connexions dans les paramètres de compte de votre portefeuille Masterpass.

(d)          Transaction avec le commerçant Masterpass. Chaque transaction que vous effectuez en utilisant votre portefeuille Masterpass représente une relation contractuelle directe entre vous et le commerçant Masterpass et les modalités du commerçant Masterpass régissent tous les aspects de cette transaction. Mastercard ne participe pas au traitement de votre transaction et n’a aucune responsabilité envers vous ou le commerçant Masterpass en ce qui concerne cette transaction.

5.            Utilisation de vos renseignements de paiement

(a)          Vos responsabilités. Vous êtes seul responsable d’assurer que votre utilisation de Masterpass respecte les modalités qui régissent vos cartes et les numéros de récompenses que vous enregistrez dans votre portefeuille Masterpass et que vous utilisez. Vous êtes également responsable de tous les frais ou les prélèvements sur vos cartes ou des numéros de récompense qui résultent de transactions effectuées à l’aide de vos renseignements de paiement transmis par Masterpass ainsi que de tous les frais que les émetteurs de vos cartes ou des numéros de récompenses peuvent facturer relativement à de telles transactions. Vous êtes seul responsable de déclarer et de payer toutes les taxes applicables découlant de transactions issues de vos renseignements de paiement transmis par Masterpass et vous devez vous soumettre à toutes les lois fiscales applicables à ces transactions.

(b)          Mastercard n’est pas un émetteur de carte. Mastercard n’est pas une banque ou une entreprise de services monétaires comme cela est défini par le United States Department of Treasury ou la Loi sur les banques (Canada) et n’offre pas ces services. Mastercard n’émet pas de cartes ou de numéros de récompenses d’aucune sorte.  Toute question ou tout problème concernant l’une de vos cartes ou les numéros de récompenses devrait être adressé à la banque ou à l’institution financière qui a émis votre carte, ou à la partie qui propose les numéros de récompenses, selon le cas, et non pas à Mastercard. MASTERCARD NE DÉCLARE PAS QUE VOS CARTES OU LES NUMÉROS DE RÉCOMPENSES SONT VALIDES OU EN RÈGLE OU QUE LES PARTIES QUI ONT ÉMIS VOS CARTES OU LES NUMÉROS DE RÉCOMPENSES APPROUVERONT OU HONORERONT LES TRANSACTIONS DEMANDÉES.

6.            Résolution de problèmes de transactions

Si vous avez des préoccupations à l’égard de toute transaction effectuée en utilisant Masterpass, vous devez communiquer avec le commerçant avec qui vous avez conclu cette transaction. Vous pouvez également avoir certains droits et certaines protections en vertu de votre entente avec la banque ou l’institution financière qui a émis votre carte ou du droit applicable relativement aux frais de transactions portés à vos cartes enregistrées. Consultez votre entente avec l’émetteur de votre carte pour connaître de plus amples détails et les lois applicables.

7.            Octroi d’une licence

(a)          Licence Masterpass. Tant que vous vous conformez aux présentes Modalités, Mastercard vous accorde une licence limitée non exclusive, telle quelle, révocable, non transférable et sans droit de sous-licence pour utiliser Masterpass uniquement à des fins d’enregistrement et de transmission de vos renseignements de paiement aux commerçants Masterpass.

(b)          Licence pour l’application mobile. Tant que vous vous conformez aux présentes Modalités, Mastercard vous accorde une licence limitée non exclusive, révocable, non transférable et sans droit de sous-licence pour utiliser l’application mobile téléchargée directement du site Masterpass ou d’un marché légitime (comme Apple Store ou Google Play) uniquement sous format code exécutable à des fins personnelles et légitimes, sur un seul dispositif mobile compatible vous appartenant ou dont vous avez le contrôle et pour accéder et utiliser votre portefeuille Masterpass conformément aux présentes Modalités. Vous ne pouvez reproduire, distribuer, afficher publiquement ou exécuter publiquement l’application mobile. Vous ne pouvez pas utiliser l’application mobile à des fins autres que celles pour lesquelles l’application mobile est expressément conçue. Le terme application mobile, tel qu’il est utilisé dans les présentes Modalités, comprend toute mise à jour ou modification à l’application mobile mise à votre disposition par Mastercard (sauf si elles sont fournies avec des modalités distinctes). S’il vous est interdit en vertu du droit applicable d’utiliser l’application mobile, vous ne pouvez pas l’utiliser.

(c)           Pratiques interdites. Vous ne pouvez pas utiliser Masterpass à d’autres fins et ne pouvez pas faire ce qui suit :

(i)    décompiler, procéder à une ingénierie inverse ou autrement accéder ou tenter d’accéder au code source de l’application mobile ou autre relative à Masterpass, ou faire ou tenter d’apporter toute modification à l’application mobile ou Masterpass (sauf dans la mesure où l’interdiction de ce qui précède est interdite en vertu du droit applicable);

(ii)   accéder ou utiliser les services ou les systèmes de Mastercard ou de Masterpass autres que ceux autorisés en vertu des présentes modalités, ou endommager, perturber ou entraver le fonctionnement des services ou des systèmes de Mastercard;

(iii)  utiliser Masterpass dans le cadre d’une transaction ou d’une activité frauduleuse ou illégale, comme cela est déterminé par Mastercard à sa seule discrétion;

(iv) s’inscrire à un portefeuille Masterpass par des moyens automatisés ou sous des prétextes fallacieux ou frauduleux;

(v)  interférer, contourner ou modifier tout mécanisme de sécurité utilisé par Mastercard ou en son nom, y compris l’application mobile;

(vi) utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, mais sans s’y limiter, les « robots », les « robots Web » ou les « programmes en différé » pour accéder à Masterpass;

(vii) agir vous-même ou pour le compte d’un tiers comme intermédiaire de paiement, agrégateur ou société de services, y compris, mais sans s’y limiter, manipuler, traiter ou transmettre des fonds pour des tiers;

(viii)       louer, prêter, échanger, vendre, revendre ou faire payer autrement une partie pour avoir accès à Masterpass;

(ix) transmettre des virus, des vers, des défauts, des chevaux de Troie ou toute programmation de nature destructrice;

(x)  tenter l’un des gestes précités ou aider ou permettre à toute personne d’exercer n’importe quel des gestes ci-dessus.

(d)          Respect de la loi. Vous devez vous conformer à toutes les lois, les règles, les directives et les exigences, gouvernementales, internationales, fédérales, provinciales et locales relatives à votre utilisation de Masterpass. Mastercard peut, à sa seule discrétion, accepter ou rejeter votre demande d’inscription au portefeuille Masterpass et peut désactiver ou suspendre l’accès à votre portefeuille Masterpass ou à tout renseignement de paiement de votre portefeuille Masterpass à tout moment pour n’importe quelle raison ou sans aucune raison, y compris, mais sans s’y limiter, si Mastercard soupçonne une conduite frauduleuse, illégale, non autorisée ou abusive.

8.            Messages texte, information géoréférencée et utilisation d’applications mobiles

(a)          Messages texte. Si votre fournisseur de téléphonie mobile prend en charge les messages texte de Masterpass, vous pouvez choisir de recevoir différents avis sous la forme de messages texte envoyés à votre téléphone mobile lorsque vous vous inscrivez à un portefeuille Masterpass.  En faisant ce choix, vous consentez expressément à recevoir ces messages texte.  Vos tarifs standards de messagerie, de temps d’antenne et de données s’appliqueront.  Le nombre de messages que vous recevrez chaque mois variera selon le nombre de transactions effectuées et les préférences que vous avez sélectionnées lors de la procédure d’inscription. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en vous connectant à votre portefeuille Masterpass et en les modifiant dans les paramètres de votre compte.

(b)          Les messages peuvent être retardés. Si votre téléphone mobile est éteint, hors de portée ou soumis à une variété d’autres conditions, vous pourriez ne pas recevoir tous les messages ou ces derniers pourraient être retardés.  Les services de transmission cellulaire et sans fil et les réseaux sont intrinsèquement non sécurisés et soumis à des interruptions de service, à des signaux faibles ou nuls et à d’autres pannes sur lesquelles Mastercard n’a aucun contrôle.  MASTERCARD N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT RETARD OU INCAPACITÉ À RECEVOIR DES MESSAGES TEXTE, DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS SUR L’APPAREIL MOBILE OU POUR TOUTE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ RELATIVEMENT À TOUT CE QUI PRÉCÈDE.

(c)           Frais de l’entreprise de télécommunications. Vous êtes responsable de tous les frais et des pénalités facturés par votre fournisseur de réseau ou par toute autre tierce partie dans le cadre de votre utilisation de Masterpass sur votre téléphone mobile.

9.            Modifications apportées à Masterpass

(a)          Frais. Bien qu’actuellement Mastercard offre Masterpass gratuitement, Mastercard pourrait éventuellement facturer l’utilisation de Masterpass (ou de caractéristiques et de fonctionnalités supplémentaires) à tout moment, à sa seule discrétion et elle vous avisera des frais imposés à venir dans la mesure requise par les lois applicables. Mastercard peut également interrompre, modifier ou changer Masterpass ou les services et les systèmes de Mastercard à tout moment et vous avisera à l’avance de ces interruptions, modifications ou changements dans la mesure requise par les lois applicables. Ces changements pourraient vous obliger à mettre à jour vos renseignements de paiement ou d’autres renseignements relatifs à votre portefeuille Masterpass pour continuer d’utiliser Masterpass. Mastercard n’aura aucune responsabilité ou obligation envers vous relativement à toute modification ou tout changement qu’elle apporte à Masterpass ou aux services ou aux systèmes de Mastercard.

(b)          Modifications des présentes Modalités. Mastercard peut, à tout moment et de temps à autre, changer les termes des présentes Modalités ou fournir d’autres renseignements et avis concernant Masterpass en les publiant sur le site Web ou l’application mobile de Masterpass, en vous les acheminant par l’entremise de Masterpass ou en vous les transmettant par courriel à l’adresse associée à votre Portefeuille Masterpass. Vous serez réputé avoir reçu ces divulgations et avis 24 heures après leur publication ou transmission par Mastercard.  Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux présentes Modalités ou toute autre divulgation ou tout autre avis concernant Masterpass, votre seul recours consistera à cesser d’utiliser Masterpass et fermer votre compte. Votre utilisation continue de Masterpass après cette date d’entrée en vigueur constituera votre acceptation des modifications qui s’appliquent à ce service.

10.          Rétroaction

De temps à autre, Mastercard peut vous demander votre rétroaction, vos suggestions, vos commentaires ou vos idées (collectivement, la « Rétroaction »), ou vous pouvez les communiquer indépendamment à Mastercard , à propos de Masterpass ou d’autres produits ou services de Mastercard, mais vous n’êtes pas tenu de répondre à cette demande.  Vous acceptez que Mastercard utilise et exploite toute réponse que vous fournissez à toutes fins sans obligation d’aucune sorte et sans aucune obligation de confidentialité, d’attribution, de comptabilisation, de rémunération ou toute autre obligation de justification.

11.          Propriété et droits

Entre vous et Mastercard, Mastercard possède et conserve tous les droits, les titres et les intérêts, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à (a) Masterpass, y compris, le portefeuille Masterpass; (b) l’application mobile; et (c) les systèmes et les services de Mastercard (collectivement, la « Propriété de Mastercard »). Mastercard, ses licenciés ou ses partenaires tiers possèdent et conservent tous les droits, les titres et les intérêts de tous les noms, les noms commerciaux, les marques de commerce, les marques de service, les slogans, les logos, les noms de domaine ou d’autres indices de Mastercard ou de ses licenciés ou partenaires tiers utilisés relativement à Masterpass, y compris, « Masterpass », « Portefeuille Masterpass », « Portefeuilles Masterpass reliés », « Masterpass en ligne », le logo du Bouton de caisse Masterpass et les « Services de passage à la caisse Masterpass » (les « Marques de commerce »).  Vous n’avez pas le droit d’utiliser une marque de commerce d’une quelconque façon sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire de cette marque de commerce. Mastercard se réserve tous les droits de propriété et de marques de commerce de Mastercard qui ne vous sont pas expressément concédés dans les présentes Modalités.

12.          Produits et services offerts par les commerçants Masterpass

Tout achat de produit ou de service offert par un commerçant Masterpass par l’entremise de Masterpass est assujetti aux modalités spécifiques du commerçant Masterpass qui sont énoncées dans la description complète du produit ou du service et qui constituent une relation contractuelle directe entre vous et le commerçant Masterpass. L’inclusion de produits ou de services d’un commerçant Masterpass dans un produit, un service ou une technologie qui vous permet ou qui exige que vous passiez à la caisse avec votre portefeuille Masterpass ne constitue pas une autorisation, une approbation ou une garantie par Mastercard de tels produits ou services ou du commerçant Masterpass qui les offre.

13.          Sites Web de tiers

Masterpass peut contenir du contenu et des liens vers des sites ou des fenêtres contextuelles de tiers desservis par des tiers, ou en leur nom, qui sont indépendants de Masterpass et non détenus ou contrôlés par Mastercard (les « Sites tiers »). Les liens vers des sites tiers sont inclus et les fenêtres contextuelles desservies par des tiers, ou en leur nom, sont proposées uniquement pour la commodité des utilisateurs et ne constituent pas une autorisation, une approbation ou une garantie de Mastercard. En outre, Mastercard n’est pas responsable du contenu, de la sécurité, du fonctionnement ou de l’utilisation des sites Web de tiers ou des produits ou des services qui peuvent être offerts par ces sites ou obtenus par l’entremise de ces sites, ou de l’exactitude, de l’intégralité ou de la fiabilité de tout renseignement obtenu par l’entremise de site Web tiers. Lorsque vous cliquez sur un lien ou sur une fenêtre contextuelle d’un site Web tiers, vous quittez les services contrôlés par Mastercard. Tous les renseignements personnels que vous soumettez après avoir quitté Masterpass ne seront pas recueillis ou contrôlés par Mastercard. Ils seront soumis à la politique de confidentialité ou aux modalités d’utilisation applicables du site Web tiers. Il est de votre responsabilité de consulter ces politiques avant de soumettre vos renseignements au site Web tiers et vous fournissez vos renseignements à vos propres risques. VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À DÉGAGER MASTERCARD DE TOUTE PERTE ET DE TOUT DOMMAGE OU AUTRES RESPONSABILITÉS QUE VOUS SUBISSEZ À LA SUITE DE VOTRE ACCÈS À OU DE L’UTILISATION DE TOUT SITE WEB DE TIERS. SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE QUI STIPULE CE QUI SUIT : « UNE RENONCIATION GLOBALE NE COUVRE PAS LES RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉDITEUR N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA RENONCIATION ET QUI, S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIT PU AVOIR DES CONSÉQUENCES RÉELLES SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR. »

14.          Confidentialité

Mastercard reconnaît l’importance de respecter votre vie privée.  La Politique de confidentialité fournit une description de la façon dont Mastercard recueille, utilise, partage et protège vos renseignements personnels relativement à Masterpass ainsi que des choix et des droits d’accès que vous avez relativement à ces renseignements personnels.

15.          Vos représentations

Vous déclarez et convenez que (a) les renseignements que vous fournissez à Mastercard dans le cadre de votre inscription à un portefeuille Masterpass sont véridiques et exacts et que vous assurerez qu’ils sont exacts et à jour en tout temps; et que (b) vous vous conformerez aux présentes Modalités et à toutes les lois et les règles locales, provinciales, fédérales et internationales applicables relativement à votre utilisation de Masterpass.

16.          Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et d’exonérer Mastercard et ses partenaires d’affaires ainsi que ses (leurs) dirigeants, administrateurs, employés, représentants et sociétés affiliées (les « Parties indemnisées ») pour et de toute réclamation, toute responsabilité, tout dommage (réel et indirect), toute perte, toute amende et toute dépense (y compris les honoraires et les frais judiciaires et professionnels d’enquête) découlant de (ou qui sont liés d’une façon ou d’une autre à) (a) votre utilisation de Masterpass; (b) votre violation des présentes Modalités ou du droit applicable (ou celle de toute personne utilisant votre portefeuille Masterpass); (c) votre négligence ou votre faute intentionnelle; (d) tout litige entre vous et un tiers, y compris tout commerçant Masterpass ou toute institution financière; ou (d) votre violation des droits d’un tiers, y compris, tous droits de propriété intellectuelle.

17.          Exonération de garanties

(a)          Dénégation générale de responsabilité. MASTERPASS EST FOURNI « TEL QUEL », « TEL QUE DISPONIBLE » ET AVEC TOUS SES DÉFAUTS. LES PARTIES INDEMNISÉES DÉCLINENT TOUTES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’INFORMATION DE QUALITÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE TITRE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.  MASTERCARD NE GARANTIT PAS QUE LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS MASTERPASS (Y COMPRIS TOUT RENSEIGNEMENT RELATIF AUX PRODUITS OU AUX SERVICES DES COMMERÇANTS MASTERPASS) OU SUR TOUT SITE WEB DE TIERS SERONT EXACTS OU COMPLETS, OU QUE MASTERPASS OU TOUT AUTRE SITE WEB DE TIERS SERONT SANS ERREUR, SANS INTERRUPTION, SANS LOGICIELS ESPIONS, SANS LOGICIELS MALVEILLANTS, SANS LOGICIELS PUBLICITAIRES, SANS VIRUS, SANS VERS OU AUTRES CODES MALVEILLANTS OU QU’ILS FONCTIONNERONT POUR RÉPONDRE À VOS BESOINS. MASTERCARD NE GARANTIT PAS QUE MASTERPASS FONCTIONNERA AVEC VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE, VOS SYSTÈMES D’EXPLOITATION OU D’AUTRES LOGICIELS INSTALLÉS SUR VOS ORDINATEURS OU APPAREILS MOBILES. LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS PAR VOUS DE MASTERCARD NE CRÉERONT AUCUNE GARANTIE. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À VOTRE UTILISATION DE MASTERPASS.  IL EST DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ DE DÉTERMINER SI MASTERPASS EST CONVENABLE ET APPROPRIÉ POUR VOS BESOINS.

(b)          Avis de non-responsabilité concernant les transactions. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE MASTERCARD N’A AUCUN CONTRÔLE SUR VOS TRANSACTIONS EN UTILISANT LES RENSEIGNEMENTS DE PAIEMENT TRANSMIS PAR MASTERPASS EN VOTRE NOM, ET MASTERCARD NE PEUT ASSURER QUE TOUTES LES TRANSACTIONS SERONT CONCLUES OU QUE LA PERSONNE QUI A ÉMIS VOTRE CARTE OU VOTRE NUMÉRO DE RÉCOMPENSES, LE CAS ÉCHÉANT, AUTORISERA LA TRANSACTION QUE VOUS AVEZ AMORCÉE.

18.          Limitation de la responsabilité

(a)          Limitation. SANS ÉGARD À UN QUELCONQUE RECOURS CITÉ DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS EN DEHORS DE LEUR OBJECTIF PRINCIPAL OU AUTRE, LES PARTIES INDEMNISÉES NE SONT PAS ET NE SERONT PAS TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, OU TOUT AUTRE DOMMAGE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUTE BLESSURE, PERTE D’USAGE, PERTE DE COMMERCE, PERTE ÉCONOMIQUE, PERTE DE DONNÉES OU PERTE DE PROFITS, SANS TENIR COMPTE DE LA NATURE DE L’ACTION (Y COMPRIS DE NATURE CONTRACTUELLE, LA NÉGLIGENCE OU AUTRES ACTIONS DÉLICTUELLES) PROVENANT (A) DES PRÉSENTES MODALITÉS OU EN RELATION AVEC CES DERNIÈRES; (B) DE MASTERPASS, Y COMPRIS VOTRE UTILISATION DE MASTERPASS EN COMBINAISON AVEC TOUTE AUTRE APPLICATION D’UNE TIERCE PARTIE; (C) DE TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE LIÉE À MASTERPASS; (D) DE TOUTE CARTE, DE TOUT NUMÉRO DE RÉCOMPENSES OU DE TOUT SITE WEB TIERS; (E) DE TOUT PRODUIT OU SERVICE OBTENU PAR L’ENTREMISE D’UNE TRANSACTION EXÉCUTÉE À L’AIDE DES RENSEIGNEMENTS DE PAIEMENT TRANSMIS PAR MASTERPASS;(F) DES ACTIONS OU DE L’INACTION DE TOUT COMMERÇANT MASTERPASS; (G) DE VOTRE UTILISATION DE VOTRE APPAREIL MOBILE, Y COMPRIS TOUT MANQUE D’ATTENTION À VOTRE ENVIRONNEMENT RÉSULTANT D’UNE TELLE UTILISATION; OU (H) DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ PAR UNE PARTIE AUX SERVICES ET AUX SYSTÈMES DE MASTERCARD, Y COMPRIS LES DONNÉES PERSONNELLES, MÊME SI L’UNE DES PARTIES INDEMNISÉES A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION, ACTUELLEMENT CONNUE OU DÉCOUVERTE PLUS TARD, QUE VOUS POURRIEZ FORMULER À L’ENDROIT DES PARTIES INDEMNISÉES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE MASTERPASS, DE VOTRE APPAREIL MOBILE OU DES PRÉSENTES MODALITÉS. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, MASTERCARD N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR DANS LES DÉTAILS DES NUMÉROS DE RÉCOMPENSES, LES DESCRIPTIONS DES PRODUITS OU DES SERVICES OFFERTS PAR LES COMMERÇANTS MASTERPASS OU DE TOUS FRAIS OU TOUTE PÉNALITÉ DES FOURNISSEURS DE SERVICES MOBILES OU FRAIS DE COMPTE DE CARTE OU DES PÉNALITÉS QUE VOUS ENCOUREZ EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE MASTERPASS, Y COMPRIS LES FRAIS ET LES PÉNALITÉS EN RAISON DE REPRISES DE TRANSACTIONS.

(b)          Limite de responsabilité. INDÉPENDAMMENT DE CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES INDEMNISÉES ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, TOUTES LES PERTES ET TOUTES LES CAUSES D’ACTION DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE NE POURRA, EN AUCUN CAS, EXCÉDER CENT DOLLARS (100 $ US).

(c)           Élément essentiel. LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUENT DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE. DANS CES TERRITOIRES, LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS ET LA PORTÉE ET LA DURÉE DES GARANTIES DES PARTIES INDEMNISÉES ET L’ÉTENDUE DE LEUR RESPONSABILITÉ CORRESPONDRONT AU MINIMUM AUTORISÉ EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.

19.          Résiliation

(a)          Durée et résiliation. Les présentes Modalités seront en vigueur jusqu’à leur résiliation conformément à cette section 19. Mastercard peut suspendre ou résilier votre utilisation de Masterpass, votre accès à votre portefeuille Masterpass ou l’accès ou l’utilisation de tout renseignement de paiement contenu dans votre portefeuille Masterpass à tout moment, avec ou sans motif, et sans préavis, y compris, dans le cas où Mastercard croit que (i) vos coordonnées ne sont pas à jour ou que vous ne répondez pas aux communications qui vous sont adressées; (ii) les renseignements que vous avez fournis pour obtenir votre portefeuille Masterpass sont faux, inexacts, périmés ou incomplets; (iii) vous vous adonnez à des activités illégales; (iv) vous avez violé l’une des présentes Modalités; ou (v) votre portefeuille Masterpass est demeuré inactif pendant plus de treize (13) mois.  Vous pouvez résilier les présentes Modalités relativement à Masterpass pour une raison quelconque ou sans raison, à votre convenance, en cessant toute utilisation de Masterpass et de l’application mobile.

(b)          Effet de la résiliation. Lors de la résiliation des présentes Modalités pour une raison quelconque, les droits et les licences qui vous étaient accordés par rapport à Masterpass cesseront d’être en vigueur immédiatement et vous devrez cesser toute utilisation de Masterpass. Les conditions et les garanties contenues dans les présentes Modalités qui, de par leur nature et leur contexte sont destinées à survivre à la résiliation de ces Modalités survivront, y compris la section 5 (Utilisation de vos renseignements de paiement), la section 6 (Résolution de problèmes de transactions), la section 10 (Rétroaction), la section 11 (Propriété et droits), la section 13 (Sites Web de tiers), la section 14 (Confidentialité), la section 15 (Vos représentations), la section 16 (Indemnisation), la section 17 (Exonération des garanties), la section 18 (Limitation de responsabilité), la section 19 (Résilisation), la section 20 (Restrictions gouvernementales aux États-Unis), la section 26 (Droit applicable), la section  REF _Ref337663206 \r \h  \* MERGEFORMAT 27 (Résolution de litiges et arbitrage) et la section 30 (Cession). Mastercard n’aura aucune responsabilité envers vous pour tout dommage ou toute perte de profits ou autres réclamations découlant de la résiliation ou de la suspension de votre accès à Masterpass.

20.          Restrictions gouvernementales aux États-Unis

En ce qui a trait à l’utilisation de Masterpass par le gouvernement fédéral des États-Unis ou en son nom, les droits concernant les données techniques et les logiciels relatifs à Masterpass fournis par Mastercard ne comprennent que les droits et les licences fournis conformément aux présentes Modalités et sont fournis conformément à FAR 12.211 (données techniques) et à FAR 12.212 (logiciels) et, pour les transactions du Department of Defense, à DFAR 252.227-7015 (données techniques – articles commerciaux) et à DFAR 227.7202 (logiciels commerciaux ou documentation relative aux logiciels).

21.          Service à la clientèle

Veuillez vous rendre à la section « Assistance » sur le site Web de Masterpass si vous avez des questions ou si vous éprouvez de la difficulté à utiliser Masterpass.

22.          Avis

À moins d’une disposition contraire fournie par Mastercard dans le cadre de Masterpass, tous les avis requis de votre part dans les présentes Modalités doivent être envoyés aux adresses spécifiées par Mastercard de temps à autre, à sa seule discrétion.  Vous acceptez de recevoir certaines communications électroniques de notre part tel que cela est décrit dans notre politique de confidentialité. Veuillez lire notre politique de confidentialité pour en savoir plus au sujet de nos pratiques en matière de communications électroniques. Vous acceptez que tout avis, toute entente, toute divulgation ou toute autre communication que nous vous envoyons par voie électronique répondent à toutes les exigences juridiques en matière de communications, y compris le fait que ces communications sont faites par écrit.

23.          Intégralité de l’entente

Les présentes Modalités constituent l’entente intégrale entre vous et Mastercard en ce qui a trait au sujet traité.

24.          Relations entre les parties.

Les présentes Modalités ne créent pas une coentreprise, une copropriété, un partenariat ou une relation de mandataire entre vous et Mastercard et elles ne doivent pas être interprétées en ce sens.

25.          Tiers bénéficiaires de Mastercard.

Vous reconnaissez et vous acceptez que chaque filiale et société affiliée de Mastercard soient un tiers bénéficiaire des présentes Modalités et que ces filiales et sociétés affiliées de Mastercard soient en droit de faire valoir directement, et de se prévaloir, des dispositions de ces Modalités qui leur confèrent un avantage (ou qui accordent des droits en leur faveur). Aucune autre personne ou société n’est un tiers bénéficiaire des présentes Modalités.

26.          Droit applicable

Les présentes Modalités sont régies par les lois de l’État de New York sans tenir compte des principes de conflit de lois. Si une poursuite ou une procédure judiciaire est autorisée en vertu des présentes Modalités, vous et Mastercard acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux de l’État et des tribunaux fédéraux situés dans le comté de Westchester, New York, afin de plaider tout différend. Vous acceptez qu’indépendamment de toute loi contraire, toute réclamation ou cause d’action que vous pourriez adresser découlant des présentes Modalités ou liée à ces dernières doit être déposée dans un délai d’un (1) an suivant l’origine de la réclamation ou de la cause d’action.

27.          Résolution des litiges et arbitrage

(a)          Généralement. Afin de régler les différends entre vous et Mastercard de la manière la plus opportune et rentable, vous et Mastercard acceptez que tout litige survenant dans le cadre des présentes Modalités soit résolu par arbitrage exécutoire. L’arbitrage est moins formel qu’une poursuite au tribunal. L’arbitrage se fait au moyen d’un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury, il peut permettre une investigation plus limitée qu’à la cour et peut faire l’objet d’un examen très limité par les tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal. Cette entente concernant l’arbitrage des différends comprend toutes les réclamations découlant de tout aspect des présentes Modalités ou s’y rapportant, qu’elles soient basées sur un contrat, la loi, la fraude, la fausse déclaration ou toute autre théorie juridique et indépendamment du fait qu’une revendication survienne pendant ou après la résiliation des présentes Modalités. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN ACCEPTANT CES MODALITÉS, VOUS ET MASTERCARD RENONCEZ CHACUN À VOS DROITS D’AVOIR RECOURS À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À LA PARTICIPATION À UN RECOURS COLLECTIF.

(b)          Exceptions. En dépit des dispositions de la section 27(a), rien dans les présentes Modalités ne sera considéré comme étant une renonciation, un empêchement ou une limitation au droit d’une partie à : (i) intenter une action individuelle en cour des petites créances; (ii) poursuivre une action coercitive par l’entremise d’une agence fédérale, de l’État, provinciale ou locale si cette action est possible; (iii) demander une injonction auprès d’un tribunal; ou (iv) déposer une plainte auprès d’un tribunal en raison d’une violation de droit relatif à la propriété intellectuelle.

(c)           Arbitre. Tout arbitrage entre vous et Mastercard sera réglé en vertu de la Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l’arbitrage) et régi par les Commercial Dispute Resolution Procedures (procédures commerciales de résolution des litiges) et les Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes (procédures complémentaires pour litiges impliquant le consommateur) (collectivement, les « Règles AAA ») de l’American Arbitration Association (« AAA »), comme modifié par les présentes Modalités et il sera administré par l’AAA. Vous pouvez obtenir les règlements et les formulaires de dépôt AAA en ligne au ww.adr.org, en téléphonant le AAA au 1 800 778-7879 ou en communiquant avec Mastercard.

(d)          Avis; Processus. Une partie qui a l’intention de demander l’arbitrage doit d’abord envoyer un avis écrit détaillant le litige à l’autre partie par courrier recommandé aux États-Unis ou par Federal Express (signature requise) ou, seulement si cette autre partie n’a pas fourni son adresse physique actuelle, par voie de courrier électronique (« Avis »). L’adresse de Mastercard pour l’avis est la suivante : Mastercard International Incorporated, 2000 Purchase Street, Purchase, NY 10577. L’avis doit : (i) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige; et (ii) préciser le redressement souhaité (« Demande »). Les parties feront des efforts de bonne foi pour régler la réclamation directement, mais si elles ne parviennent pas à un accord dans les 30 jours suivant la réception de l’avis, vous ou Mastercard pourrez entamer une procédure d’arbitrage. Au cours de l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou Mastercard ne doit être divulgué à l’arbitre qu’après que ce dernier a rendu une décision finale et une sentence, le cas échéant. Si le litige est finalement résolu par arbitrage en votre faveur, Mastercard vous paiera le plus élevé de ce qui suit : (A) Le montant accordé par l’arbitre, le cas échéant; (B) le dernier montant de règlement écrit proposé par Mastercard dans le règlement du litige avant la décision de l’arbitre; ou (B) 1 000 $.

(e)          Frais. Si vous entamez l’arbitrage conformément aux présentes Modalités, Mastercard remboursera le montant du droit de dépôt, à moins que votre demande soit supérieure à 10 000 $, auquel cas le paiement des frais sera décidé par les règles de l’AAA. Toute audience d’arbitrage aura lieu à un endroit convenu situé dans le comté de Westchester, New York, mais, si la réclamation est de 10 000 $ ou moins, vous pourrez décider si l’arbitrage se déroulera : (i) uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre; (ii) par l’entremise d’une non-comparution basée sur une audience téléphonique; ou (iii) par une audience en personne établie par les règles de l’AAA dans le comté (ou la paroisse) de votre adresse de facturation. Si l’arbitre constate que la substance de votre réclamation ou le redressement demandé est frivole ou amène à un but illégitime, comme mesuré par les normes énoncées dans les Federal Rule of Civil Procedure (règles fédérales de procédure civile) 11(b), le paiement de tous les frais seront régis par les règles de l’AAA. Dans ce cas, vous acceptez de rembourser Mastercard pour toutes les sommes déjà versées par celle-ci qui sont autrement votre obligation en vertu des règles de l’AAA. Peu importe la manière dont se déroule l’arbitrage, l’arbitre doit rendre une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les résultats et les conclusions essentielles sur lesquelles se fondent la décision et la sentence, le cas échéant. L’arbitre peut rendre des décisions et résoudre les litiges concernant le paiement et le remboursement des frais ou des dépenses à tout moment au cours des procédures et sur demande d’une des parties présentée dans les 14 jours suivant la décision de l’arbitre sur le fond.

(f)           Aucun recours collectif. VOUS ET MASTERCARD ACCEPTEZ QUE CHACUN PUISSE ÉMETTRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE SEULEMENT SELON VOS OU SES CAPACITÉS INDIVIDUELLES ET NON EN TANT QUE REQUÉRANT OU MEMBRE D’UN GROUPE D’UN PRÉTENDU RECOURS COLLECTIF. En outre, à moins que vous et Mastercard en conveniez autrement, l’arbitre ne peut consolider plus d’une réclamation d’une personne et ne peut pas présider d’aucune façon une procédure représentative ou un recours collectif.

(g)          Modifications apportées à cette disposition relative à l’arbitrage. Si Mastercard modifie cette clause d’arbitrage à l’avenir, autre qu’un changement d’adresse de Mastercard pour l’avis, vous pouvez rejeter le changement en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la modification à l’adresse de Mastercard pour l’avis, auquel cas votre compte avec Mastercard sera immédiatement résilié et cette clause d’arbitrage, en vigueur immédiatement avant les changements que vous avez rejetés, survivra.

(h)          Force exécutoire. Si la section 27(f) se révèle être non exécutoire ou si la totalité de cette section 27 se révèle être non exécutoire, alors la totalité de la section 27 sera nulle et non avenue et, dans ce cas, les parties conviennent que la compétence et le lieu exclusifs décrits dans la section 26 régiront toute action découlant des présentes Modalités ou relativement à ces dernières.

28.          Renonciation; Invalidité

Le défaut ou le retard de Mastercard à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Modalités ou des droits en vertu du droit applicable ne constituent pas une renonciation à l’une de ces dispositions ou à l’un de ces droits. Si une disposition des présentes Modalités est jugée par un arbitre ou un tribunal compétent comme étant invalide, les parties conviennent que l’arbitre ou le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties comme cela est reflété dans la disposition et les autres dispositions des présentes Modalités demeurent en vigueur.

29.          Interprétation

Les en-têtes des sections des présentes Modalités servent à des fins de commodité seulement et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Aux fins des présentes Modalités, (a) les mots « comprennent », « comprend », « y compris » et « notamment » seront réputés être suivis par les mots « sans s’y limiter »; (b) les mots « tels que », « par exemple » et « p. ex. » et tous les dérivés de ces mots signifient à titre d’exemple et les éléments qui suivent ces mots ne seront pas considérés comme une liste exhaustive; (c) le mot « ou » est utilisé dans le sens inclusif de « et/ou » et les termes « ou », « tout » et « n’importe quel » ne sont pas exclusifs; et (d) le singulier comprend le pluriel et le pluriel comprend le singulier. Aucune ambiguïté ne peut être interprétée en défaveur d’une partie sur la base d’une revendication qui veut que la partie a rédigé le langage.

30.          Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes Modalités. Tout transfert ou toute cession prétendu(e) en violation de ce qui précède sera invalide.

31.          Force majeure

Mastercard ne sera pas responsable de tout retard ou manquement à ses obligations en vertu des présentes résultant d’une cause hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, une défaillance des télécommunications ou une panne des services d’électricité ou des services publics.